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La médiation civile ou commerciale
La médiation civile ou commerciale

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant le recours à la médiation civile ou commerciale. Pour plus d'informations consultez : cliquez ici.

Mises en demeure
Mises en demeure

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant qu'une mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation dans un délai déterminé. Pour plus d'informations : cliquez ici.

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